700 CPC ; -condamne M.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Souffrant d’une blessure de guerre et sa demande de révision n’ayant pas aboutie, il demande au tribunal, d’une part, l’application de l’alinéa 2 de l’article L. 35 du CPCMR pour le calcul de sa pension

euros, CONDAMNER la Direction Régionale des Finances Publiques d'Alsace à verser à Madame [C] [D] la somme de 4 500,- euros au titre de l'Article 700 du CPC au titre des procédures de 1ère instance

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC.

Sur la demande de constatation d'acquisition de la clause résolutoire L'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 exclut expressément de son champ d'application les logements-foyers, lesquels sont

Le demandeur doit fournir une attestation de pauvreté (article 468 du CPC).

700 du CPC."

- Condamner la société CMA CGM à payer la somme de 5.000,00 € aux requérantes en application de l'article 700 CPC.

[Q] [X] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Juger la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 12 janvier 2026 irrecevable (article 514-3 du CPC

Par déclaration reçue le 7 octobre 2021, la Sa Établissements André Bondet a présenté une requête au visa de l'article 463 du code de procédure civile, et après avoir rappelé que la formule générale du

462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience par la Cour composée de :

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

sera prononcé par sa mise en disposition au greffe le 23 octobre 2024, reportée au 2 avril 2025, conformément à l'article 450 du CPC.

700 du Code de Procédure Civile, - au visa de l’article 696 du CPC, s’entendre condamner aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et le coût du présent outre les frais d’exécution

700 du CPC (procédure devant le CPH)

L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le