article 464 doit s'appliquer, Mme Céline X... ayant manifestement été empêchée d'exercer le recours qui lui était ouvert et, le texte n'exigeant pas, pour sa mise en oeuvre, de lien contractuel entre

infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 10, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

S'agissant de l'article 464 du Code civil, l'appelante indique qu'il 'n'a vocation à s'appliquer que dans des hypothèses où l'inaptitude de la personne à défendre ses intérêts, par suite de l'altération

Le 26 juin 2007 la société MMA IARD a formé une requête aux fins de réparation d' ultra petita et d' omission de statuer, sur les fondements des articles 463 et 464 du Nouveau Code de Procédure Civile.

mesure d'aménagement adaptée ; dans ce cas, il doit ordonner d'une part l'aménagement de la peine, d'autre part la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines, en application de l'article

d'expertise tendait aux mêmes fins que la demande en paiement présentée en première instance par les exposants ; qu'en déclarant cette demande d'expertise irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé l'article

[Z] soutient que le décompte dont se prévaut l'employeur est nul en application de l'article 464 du code civil : il a signé l'acte moins de deux ans avant son placement sous mesure de protection le 17

la requête, il sera rappelé que la Cour de cassation retient que 'l'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne peut être réparée que par la procédure prévue par l'article

Ils soutiennent que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 464

que la présence de la victime n'est pas indispensable aux débats peut renvoyer le jugement de l'affaire sur l'action civile à une audience ultérieure, composée conformément au troisième alinéa de l'article

Ils soutiennent que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence d'indication expresse contraire, la

32, 125 et 126 du code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des articles 2222, alinéa 2, et 330 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet

la somme de 8.000 F en remboursement des frais d'expertise avancés, la somme de 25.000 F à titre de dommages-intérêts pour l'ensemble des préjudices subis et enfin, la somme de 8.000 F au titre de l'article

La requête de Mme [L] [S] satisfait aux conditions requises à l'article 10 du code de procédure pénale et sera dès lors déclarée recevable.