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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
67fff63c02ef4af38960c141
3 avril 2025
3 avril 2025
[P] [X] à payer à la société YVAL la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c560d33109fd079a99a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[S] [R] est recevable à l’action en justice ; - condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens de l’instance.
Source officielle3ème Ch.section D
662015dff05edb385fb2d98b
16 avril 2024
16 avril 2024
conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ont été respectées
Source officielleChambre Commerciale
64a660a9bbd03a05db965495
5 juillet 2023
5 juillet 2023
785 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91777
11 juin 2014
11 juin 2014
Condamner Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 4643, 92 euros augmentés de 10 % au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 464, 39 euros.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090b3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Z] [W] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, au visa des articles 1103, 1225 et 1728 du code civil, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090e3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Y] [H] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, au visa des articles 1103 et 1741 du code civil, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed92cb01eea4cf01a5f7b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MINUTE N° : 25/06 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/04744 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TP6N / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [X] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande
Source officielle3ème Ch.section B
662015e0f05edb385fb2d996
12 avril 2024
12 avril 2024
373-2-2 du code civil ; RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fca62597eeb384a40cafc17
4 novembre 2020
4 novembre 2020
[X] [F] la somme de 1500 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamner la CPAM du Finistère aux entiers dépens Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6678a2273490db10916e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, au visa des articles 1103 et 1741 du code civil, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir
Source officielle4ème chambre Cab B
6781725d6d34da2cbdcd9d29
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° RG 20/03867 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XP4F Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6676a2273490db109126
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[E] [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, au visa des articles 1103 et 1741 du code civil, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db10914a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b31
7 octobre 2013
7 octobre 2013
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b4110bc47488bc879ae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la
Source officielleJAF CAB 3
669e8a92e2a18bd08cde4334
19 juillet 2024
19 juillet 2024
DB3Z-W-B7H-GOTH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/03222 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOTH NAC : 20L - Art. 1107 CPC
Source officielle3ème Ch.section D
662015e3f05edb385fb2da71
16 avril 2024
16 avril 2024
Localité 16] (22) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2001 à [Localité 18] (29), sans contrat de mariage préalable ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94193
27 novembre 2017
27 novembre 2017
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les conseils des parties en ayant été préalablement avisés conformément à l'article 450 al 2 du CPC
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8716af9fd1f809525da
2 octobre 2025
2 octobre 2025
7a à 7c et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu les articles 1103,1225,1728 du code civil, Vu encore les articles 1224 et 1227 de ce même code, Vu le contrat le bail, Vu les articles 514 et 515
Source officiellePage 45 sur 130