interprétatif du 10 avril 2018 ne peut avoir pour effet de modifier l'autorité de chose jugée attachée au prononcé de la sanction, sauf à considérer que la cour a statué à nouveau, ce qui est proscrit par les articles

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux dernières conclusions signifiées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

perçue par Monsieur [E] [F] en exécution de ladite transaction réputée nonécrite » ; il ne saurait donc y avoir lieu à interprétation au sens de l'article 461 du code de procédure civile ni à procéder

par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.", vu l'article 461-1 du code de la sécurité sociale sur les maladies professionnelles

éventuelle difficulté d'exécution suite à cette formulation qui aurait pu être tranchée par le juge de l'exécution, ni d'une requête en interprétation qui aurait pu être formulée en application de l'article

  » Article 193 «   S’il est condamné, l’accusé est tenu de rembourser à la partie plaignante les frais de justice qu’elle a engagés.

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à une requête

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à une requête en

Ils lui demandent, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : - dire que son arrêt doit être interprété comme excluant du calcul du prix des titres de [Localité 8] [Localité 9] automobile

deuxième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon les dispositions de l'article

N] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

MOTIVATION : I – Sur la demande en interprétation : Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

MOTIVATION : I – Sur la demande en interprétation : Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

insults are directed against civil servants in respect of acts relating to the performance of their duties (Article 461 of the Criminal Code).

Dans ses dernières conclusions déposées le 7 mai 2025 au visa des articles R.311-5 et L.322 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 461 et 462 du code de procédure civile et de l'article

présentées par Monsieur X... et renvoyé les parties sur le fond du litige à l'audience du 29 mai 2008 – sans que Monsieur X... ait exercé de recours sur la décision précitée », Alors que d'une part, vu l'Article

La Caisse primaire soutient que : - en application de l'article D 461-24 du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation