En application du III de l'article 442-4 du Code de commerce, de l'article 42 du Code de procédure civile et de l'annexe 4-2-1 du Code de commerce, le Tribunal de commerce de Lille, par jugement du 02

des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

ont déposé à l'appui de leurs arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

Ils demandent à la cour de : Vu le Jugement n°21/00123 en date du 26 septembre 2022, Vu les articles 831 et suivants du Code civil, Vu l'article 1er de la Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019, Vu

qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

l'audience, à l'appui des leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

With reference to Articles 447 - 450 of the Code of Criminal Procedure, the Regional Court quashed the detention order of 24 October 2003.

  » Article 440 – La recevabilité de principe «   (1) La recevabilité du pourvoi en cassation est examinée en chambre du conseil par une formation de juge unique, après le dépôt du rapport du

Alors que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'il ressort cependant de cette énonciation de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré ; d'où il suit que la Cour d'appel a violé les articles

L'article 458 alinéa 1 dispose que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de

458 du code de procédure civile, en cas de non respect des prescriptions des articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 du même code.

ont déposé à l'audience, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

au sens de l'article 688 alinéa 1.

Selon le second, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité. 12.

Vu l'article 1240 du Code civil.

Les parties ont déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

Z... demande à s'inscrire en faux, Mme Panetta, présidente de chambre, a seule assisté aux débats, cependant que trois juges ont délibéré ; qu'à raison de cette méconnaissance des dispositions des articles