DE [Localité 4]-[Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, COMPOSITION

Représenté par Maître Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats DÉFENDERESSE CPAM DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] dispensée de comparution en application des articles

barreau de PARIS, substituée par Maître BODSON, avocat plaidant DÉFENDERESSE [6] CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE A L’ATTENTION DE M [Z] [H] [Localité 3] dispensée de comparution en application des articles

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 janvier 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

4 juillet 2024 (RG n°24/00920) soit rendue commune et opposable à celle-ci, soutenue à l’audience du 9 septembre 2025; En l’absence de constitution de la partie défenderesse ; Conformément aux articles

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En l’espèce, les parties se sont rapprochées afin de mettre fin à leur litige.

commissaire de justice sus-visé en date du 20 février 2023, n'était ni présente ni représentée et n'avait pas demandé à ce que l'affaire soit retenue en son absence conformément aux dispositions de l'article

date du 22 février 2023, n'était ni présent ni représenté lors de l'audience du 31 mars 2023 et n'avait pas demandé à ce que l'affaire soit retenue en son absence conformément aux dispositions de l'article

SUR CE Suivant l'article 446-l du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455

SUR CE, Il résulte des articles 446 et suivants du Code de Procédure Civile que le juge peut diviser la mesure de protection juridique en désignant un tuteur aux biens et un tuteur à la personne choisis

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement

Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455

de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par FTMS Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile."

[Q] à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.