L. 7342-1 du code du travail.

L.651-1 à L.653-11 et R.651-1 à R.653-4 du Code de Commerce ; Ouï à l'audience publique du 18 février 2026, Troisième Chambre, Maître [S], membre de la SELAS [K], ès qualités de Liquidateur Judiciaire

L. 641-1 du code de commerce.

L. 7342-1 du code du travail.

L. 7342-1 du code du travail.

code de commerce (40 € par facture impayée) ; Condamner la société ERETZ DEVELOPPEMENT à verser à la société REWORLD MEDIA CONNECT la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

2078 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 91, devenu l'article L. 521-1 du Code de commerce que, dès lors qu'un gage est consenti pour garantir un acte de commerce

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés du Havre n° 444 639 330 (Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean-Michel OLLIER, Cabinet OLLIER & Associés, avocat au barreau de Marseille) C / Société LB MONTAGE

2 et 593 du Code de procédure pénale, 313-1, 313-2 du Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE 1.

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

441-10 du Code de commerce.

L. 631-16 du code de commerce ; 2°/ qu'à l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 du code de commerce et des provisions et acomptes autorisés, les rémunérations

L. 441-10 du code de commerce ; Condamner à titre provisionnel la société M.C AUTO à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2 967,30 € majorée d'une indemnité

150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale;

000 € au titre de l'article D.441-5 du code de commerce (40 € par facture impayée) ; Condamner la société LMC - LIGHT & MUSIC COMPANY à payer à la société REWORLD MEDIA CONNECT, à titre provisionnel,

L. 442-6 I 5° du code de commerce, la société Actis soutient que la responsabilité de la société Péters Surgical est engagée sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, pour