MOTIFS DE LA DECISION Il conviendra, à titre liminaire, de rappeler qu’aux termes du code de procédure civile : - en son article 445, qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune

Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments

Il sollicite en outre la somme de 10.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la condamnation des succombants aux entiers dépens.

Alain MORTIER de l'ASSOCIATION BELLEMARE MORTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R092 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la note en délibéré Il résulte de l’article 445 du Code de procédure civile qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations

l'article 1160 du code civil.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est

Elles considèrent, en tout état de cause, que l'article L. 442-6 du code de commerce est une loi de police. *** Les sociétés FLP n'agissent pas sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 4° du code

donc les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité du moyen tiré de la prescription de la cotisation subsidiaire maladie Vu les articles 442 et 445 du code de procédure civile : Il découle de ces textes

[W] [C] à payer aux époux [X] une somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, M.

Elles sollicitent, en outre, l'allocation d'une somme de 5000 en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile. *** La Cour a en application de l'article des articles 442 et 445 du nouveau

2242 et 2252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble les articles 2231 et 2234 du même code, dans leur rédaction issue de la même loi.

- Déboute Madame [K] « Éditions Eaux Troubles » de sa demande de voir condamner la société Cap Diffusion sur le fondement de l'article 442-6 du Code de commerce et de ses demandes d'indemnisation à ce

2016 ; que seules les précédentes conclusions, signifiées par le RPVA le 4 novembre 2016, seront prises en compte ; Sur la rupture brutale des relations commerciales établies Considérant que l'article

ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

    La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 CPP.