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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722becd58014677400eff

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

fait droit à la demande de Mme Y..., alors, selon les moyens, premièrement, que seuls les agents qui n'ont pu reprendre leur poste pendant neuf mois consécutifs peuvent bénéficier des stipulations de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324065_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de présenter leurs observations sur la remise en cause de l’exonération de bénéfices fondée sur l’article 44 octies A du code général des impôts et a, dès lors, insuffisamment motivé sa proposition de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01608_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions : Aux termes du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les zones de revitalisation

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e958

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57406

Admin. suprême

30 avril 2002

30 avril 2002

arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 27 septembre 1999 et le 25 juillet 2000 dans l’affaire Smith et Grady et transmis une fois définitifs au Comité des Ministres en vertu des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413477_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article 44 de ce décret : " Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602666_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article 44 de ce décret : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00207_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

directeur départemental des finances publiques du Cher a pris position, après délibération du collège territorial de second examen, sur sa demande de rescrit portant sur le bénéfice des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02127_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Il soutient que : - les suppléments d'imposition ont été mis à sa charge en violation des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans la mesure où, d'une part, il disposait

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02129_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Il soutient que : - les suppléments d'imposition ont été mis à sa charge en violation des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans la mesure où, d'une part, il disposait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100360

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

X...avait donc disposé à la date du 20 mars 2007 de sommes sur son compte qui apparaissaient saisissables comme ne bénéficiant pas des dispositions de l'article 44 du décret du 31 juillet 1992 ; que M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456905.20220822

Admin. suprême

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article 44 de la même ordonnance : " En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01006_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Selon les dispositions de l’article 44 octies A du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années d’impositions en litige, les contribuables qui, lorsqu’ils possèdent des locaux situés

Source officielle
CC

civ2

61372360cd58014677408f4f

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

rétracté l'ordonnance autorisant la saisie et donné mainlevée de celle-ci, alors, selon le moyen, que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300666_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 44 quaterdecies et 199 undecies B que, pour bénéficier du régime d’abattement défini à l’article 44 quaterdecies, une entreprise doit

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302956_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'exonération prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors que la mise en relation des taxis et de leurs clients s'effectue exclusivement par téléphone, que les moyens d'exploitation

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7c2

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, ainsi qu'à la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665241

constitutionnel

11 juin 1963

11 juin 1963

Décision 63-22 DC - 11 juin 1963 - Résolution modifiant les articles 44, alinéa 3, et 45, alinéas 1 et 2, du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d124

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 44-I et 44-II de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 322 et 339

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00554_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Si Mme B soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé au motif qu'il s'est fondé à tort sur l'article 44 octies A du code général des impôts, au lieu de l'article 44 octies du même code,

Source officielle

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