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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2503548_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01429_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
et l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile, précise que M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2511434_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3f2
6 juillet 1977
6 juillet 1977
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 435-1, L 435-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
Source officielle1ère chambre
DTA_2400822_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308584_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officiellecr
613726a7cd580146774276c5
13 mars 2007
13 mars 2007
produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0211DEC003074504
11 février 2014
11 février 2014
» Article 435 « Dans le cas où la mesure d’obligation de traitement médical ou d’internement médical a été prise de manière provisoire au cours des poursuites pénales ou du jugement, la mise
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de droit résultant d'une interprétation erronée de l'articulation entre les articles L. 435-1 et L. 432-1-1 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre
DTA_2404599_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation, faute pour le préfet d'avoir répondu à sa demande de communication de motifs ; - elle méconnaît les articles L.435-
Source officielle6ème chambre
DTA_2405644_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation, faute pour le préfet d'avoir répondu à sa demande de communication de motifs ; - elle méconnaît les articles L.435-
Source officielle2ème chambre
DTA_2506356_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506674_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L.435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -il méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301372_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et conformément aux dispositions de l'article R. 432-9 du CESEDA,
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02218_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le 23 janvier 2023, elle a sollicité son admission au séjour, selon elle, sur le fondement de l’accord franco-marocain, et selon le préfet, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2309154_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01067_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la
Source officielle4ème chambre
DTA_2503603_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative (...) / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2303551_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202129_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire " Valls " du 28 novembre 2012 ;
Source officiellePage 45 sur 9528