Et sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Examen du moyen relevé d'office Vu les articles 111-3 et 433-22 du code pénal : 40.

179 de l'ancien Code pénal ; que selon ce texte, plus favorable au prévenu que l'article 433-1 du Code pénal, le délit de corruption active n'est constitué qu'autant que le corrupteur prétendu a personnellement

259 de l'ancien Code pénal, de l'article 433-17 du nouveau Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 388, 512

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale En application des articles 431 et 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, le président du tribunal de première instance peut ordonner

EXPOSE DES MOTIFS : Attendu qu'en vertu de l'article 432 du code de procédure civile, le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit

, dans sa rédaction alors applicable, au motif qu’il avait été condamné définitivement pour l’infraction prévue et réprimée par les articles 433-5 et 433-6 du code pénal.

En troisième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que les agents de la SAPN auraient fait l’objet de violences ou de menaces visant à entraver leur liberté de travail au sens de l’article 431-1 du

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-12 du Code pénal, L. 236 du Code électoral, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

chambre criminelle, en date du 3 mai 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les dispositions légales et règlementaires applicables au litige sont les suivantes : Selon l'article 433-1 du code de la sécurité sociale, la journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit

l'a condamné à six mois d'emprisonnement et à 2 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article

Ils demandent à la cour de : Vu les articles 6, 23, 24, 26, 28 et 29 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu

L'article 433 du code de procédure civile prévoit que les débats sont publics.

DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2025 en chambre du conseil en vertu des articles

Selon l'article R. 211-14 du même code, dans le cas prévu à l'article R. 211-3-3, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel s'est produit le décès ou, si le décès est survenu à l'étranger

d'usurpation de titre à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et alloué divers dommages et intérêts aux parties civiles, alors : « 1°/ d'une part, que le délit d'usurpation au sens de l'article

a prononcé contre lui la faillite personnelle pour une durée de 5 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article