et abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Or, si l'article 425 du cpc impose la communication au ministère public de certaines affaires, le moyen porte sur le défaut de communication de l'avis du ministère public en première instance.

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le 4 mai 2021, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 4 mai 2021, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est indéniable que l'altération des facultés mentales de Monsieur Joseph X..., médicalement constatée, est de nature à le placer dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts au sens de l'article

. ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Sollicitant l'annulation de la décision déférée, Monsieur X... expose que le procureur de la République n'aurait pas été régulièrement informé de la reprise d'instance en contradiction avec les articles

Jean Marc X... ... 20137 PORTO-VECCHIO comparant en personne, représenté par Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

SUR CE Aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales

une altération de ses facultés mentales la plaçant dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, au sens de l'article 425 du Code civil ; que cette altération rend nécessaire sa représentation

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci

société VALADON AUTOMATION, de Monsieur Claude X..., de la Société SOVITEC et de Monsieur René Y..., défendeurs à la cassation ; Par ordonnance du 6 janvier 1986, conformément aux dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

MOTIFS DE LA DECISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par A..., et pris de la violation des articles 425-1° de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité

L. 425-9 et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

du Havre, Meylan, de la Tronche et d'Eybens sont en location ; qu'il n'est nullement justifié d'une gestion défaillante de l'ATMP 74, ni de dépenses inutiles et disproportionnées ; qu'aux termes de l'article