Selon l'article L. 411-31, II, 1° et 3°, de ce code, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie soit d'une contravention aux dispositions de l'article L. 411-35, soit, si elle est de

L. 411-74 par refus d'application et l'article 2224 du code civil par fausse application.

412 1 à 5 , 414 et 459 ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet ; qu'en l'espèce, il n'a pas été constaté d'infractions à la charge de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la créance de la banque à la liquidation judiciaire de la société doit être admise pour la somme de 419 179,81 francs à titre chirographaire, alors, selon le

plainte avec constitution de partie civile contre X... des chefs de vols, falsification de chèques et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

222-37 du code pénal, 414 et 419 du code des douanes, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-37 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

    Articles 413 (6), 419 and 436 of the Code of Criminal Procedure provide that the procedure for rehearing a case after an appellate judgment is quashed by the court of cassation must follow

- 2 - 419 P Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35 et L. 411-37 du

à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à diverses sanctions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 411-59 et L. 412-12. 9.

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

.- est devenue adjudicataire le 16 octobre 1998 de sept lots loués à la société HORIZON 77 nos 403, 405, 407, 408, 411, 412 et 414, les lots 410 et 416 demeurant la propriété de Monsieur X....

L. 411-53, le bailleur peut mêmement s'opposer au renouvellement du bail s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31 précité, dans les conditions prévues audit article ; que par

L 411-1 et L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, 4 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamne Monsieur [A] [D] à payer à Monsieur [F] [S] une indemnité mensuelle d'occupation

410, 411, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale la cour d'appel qui indique, d'une part, que le prévenu est « non comparant représenté par Maître [X] [M] », ce que confirment les notes d'audience

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 314-1 et 441-1 du Code pénal, 8, 410, 486, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt contradictoire, la cour

6 de la Convention européenne de des droits de l'homme, 222-37 du code pénal, 336, 337 et 414, 417 et suivants du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de