En vertu de l’article 41, la Cour européenne a octroyé à la veuve du requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice moral.

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dispose que dans l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale, la chambre de l'instruction, si la partie civile le demande, se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article

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Par conclusions du 14 Novembre 2013, les consorts [W] ont sollicité que la Cour, sur le fondement des dispositions des articles 414-1, 815 et suivants, 894, 901, 912, 913, 919-2, 920, 1109, 1116 du code

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