; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Condamner les époux J..., les époux M... y et la société SUNSAIL à payer à la société Vini Immobilier la somme de 200.000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure Civile de Polynésie

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel de Lyon ayant, dans son arrêt du 20 mai 1996, décidé que les machines 402 et MT 05 reproduisaient les caractéristiques de l'invention

Ce dernier apparaît donc être, au moment des faits, gardien de ce bien mobilier au sens de l'article 1384 alinéa 1er du code civil.

S... la somme de 150.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie Française ; AUX MOTIFS QUE « L'article 8 du contrat de travail dispose que "en cas de nécessité

X..., les juges du fond ont violé les articles 408, 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en exécutant la condamnation allouée à l'employeur

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

-Sur l'usucapion : Aux termes de l'article 2261 (ancien article 2229) du code civil «pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à

susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-40 et L. 621-42 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et l'article 2169 du code

1382 et suivants du Code civil, 1147 et suivants du Code civil en leur version applicable en Nouvelle-Calédonie et vu l'article 16 de la loi n° 90 ' 1258 du 31 décembre 1990 modifié par la loi n° 2001

406 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré la prévenue coupable du délit douanier

732 du code de procédure civile de la Polynésie française énonce " sous les conditions mentionnées à l'article 730 le président peut également, par ordonnance rendue comme il est dit à l'article, autoriser

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile

405 et 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus

407 du code de procédure civile de la Polynésie française et les a condamnés à verser au syndicat des copropriétaires une indemnité de procédure de 200'000 Fcfp , ' a dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française ; débouté la SCI [M]-[KF] de sa demande sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française ; condamné [

par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande