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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
673c37e686fe4a38fb737d74
25 avril 2024
25 avril 2024
Plus particulièrement, s'agissant d'un désistement d'appel en ce domaine, trouve à s'appliquer la règle énoncée à l'article 401 dudit code, en ce qu'elle prévoit qu'une telle demande n'a besoin d'être
Source officielleChambre A - Civile
68df5f0d38ac3a658931dd49
1 octobre 2025
1 octobre 2025
385, 400 et 401 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f750cd6527a11effc4b7eb
9 avril 2025
9 avril 2025
En vertu de l'article 405 du code de procédure civile, l'article 397 est applicable au désistement de l'appel, lequel dispose que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1fd
26 juillet 1989
26 juillet 1989
à des enlèvements d'" encombrants " qui, d'après l'arrêt, auraient incombé aux entreprises, ne caractérisent une manoeuvre frauduleuse présentant les caractéristiques définies par l'article 405 du Code
Source officielle8ème chambre
66863d05b1dbbe3bae600324
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par conclusions régularisées au RPVA le 22 février 2024, la SCI Greuze Pressence demande à la cour : Vu les articles 400 à 405 du Code de procédure civile, Constater le désistement d'appel de
Source officielleChambre 1-2
68df5f1538ac3a658931dddf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielle1ere Chambre Section 1
67932e4d20da87ff5e01135f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et ce désistement n'a besoin d'être accepté que s'il
Source officielleDélég.Premier Président
67ef716a8d5c08d4a262e658
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 401 du même code prévoit : 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel
Source officielleChambre 1-2
67ef71678d5c08d4a262e62a
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident
Source officielle2ème chambre section B
679b18e52c9274d4514e2b9f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[U] [M] du 24 juillet 2024, Selon l'article 401 du code de procédure civile « le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
653b58c0502b828318c4e2ae
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 400 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre civile 1-2
69706f22cdc6046d4711db9f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
400 du code de procédure civile qui dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, Vu l'article 401 du même code qui prévoit que
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0d6
2 mars 1992
2 mars 1992
suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1a8
17 décembre 1991
17 décembre 1991
suivie contre X.., du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007707312
27 mai 1988
27 mai 1988
ils communiquent même de façon discontinue" et par celles de l'article 405 qui dispose : "Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007907564
8 janvier 1997
8 janvier 1997
X... des poursuites engagées contre lui pour une infraction définie à l'article 405 du code pénal au motif que sa culpabilité n'était pas établie, M.
Source officiellecr
61372600cd58014677422314
29 novembre 2000
29 novembre 2000
pas caractérisé l'élément matériel des infractions reprochées et a violé les textes visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Jean-Gilles X..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebc9
24 février 1970
24 février 1970
D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9440d41e0057d43e627
12 mai 2022
12 mai 2022
de la Provence 03200 VICHY Représentés par Me Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
66863d05b1dbbe3bae60031c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[Z] demande au conseiller de la mise en état : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, Prendre acte de son désistement de sa demande
Source officiellePage 45 sur 4908