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63 579 résultats pour « article 372 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468884.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

B A a pris part à l'entretien et à l'éducation de son fils ne suffit pas à le faire regarder comme ayant participé à l'entretien et l'éducation de ce dernier dans les conditions prévues par l'article 372

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2202266_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91036

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Dès lors, il n'apparaît pas que l'intérêt de l'enfant commande qu'il soit dérogé au principe posé par l'article 372 du code civil, aux termes duquel l'exercice de l'autorité parentale est exercé en commun

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

69655f1ecdc6046d47113b00

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

l'enfant : DIT que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant [W], [L] [B] née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 9] (95) est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86308

Appel

22 avril 2002

22 avril 2002

373-2-9 du code civil issu de la loi du 4 mars 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938ef

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Il fait valoir, en se référant aux dispositions des articles 372 et 373-2 alinéa 3 du code civil, que l'appelante lui dénie son autorité parentale, cette dernière ne respectant pas sa place de père auprès

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02703

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Systèmes de freinage, y compris pour les créances nées d'un contrat de travail rompu avant le traité d'apport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 372-1, 385 et 387

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69757b53cdc6046d479e3438

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement Aux termes de l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201367_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6811b6ee44bf0d1935aefa10

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens. *** Par message RPVA du 24 mars 2024, la cour, au visa des articles 16 et 372 du code de procédure civile et L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc260626409

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement Aux termes de l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65a23b957ca18b0008e581b1

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article 372 du code de procédure civile dispose que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00825

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Odalys résidences (la société Odalys), qui exploite

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9326d9e13277d6e3894

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Ils demandent donc à la cour, au visa de l'article 369 du code de procédure civile, et de l'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire, de : prononcer la nullité du jugement déféré,

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

661977981b7735881a7be4a6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par dernières écritures signifiées par RPVA le 26 juin 2023, l’épouse sollicite notamment : - le prononcé du divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du Code civil, - qu’il soit constaté qu’

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5046e85d0474bddb38c7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea24

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

pas hésité à transférer pendant plusieurs mois la résidence de Kristian en Finlande sans recueillir l'accord préalable du père, le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale énoncé par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f92f

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

L'article 372 du Code Civil pose le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants mineurs pour les parents mariés.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1010JUD003674397

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

      Article 372 § 4 (in force until 1 January 1999):   “Decisions of courts … ordering, varying or revoking a remand measure … cannot be the subject of appeal … .”   34.

Source officielle