AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468884.20230210
10 février 2023
10 février 2023
B A a pris part à l'entretien et à l'éducation de son fils ne suffit pas à le faire regarder comme ayant participé à l'entretien et l'éducation de ce dernier dans les conditions prévues par l'article 372
Source officiellePage 45 sur 3179
2ème chambre
DTA_2202266_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle