CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

98 391 résultats pour « article 355 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-140793

Admin. suprême

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Article   354. Grounds for an appeal in the light of exceptional circumstances “1.

Source officielle

Page 45 sur 4920

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372573cd5801467741dd33

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le point de savoir si Roger X... bénéficiait, dans les

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df91

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

463 du Code pénal, 356 et 358 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de la feuille

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00369

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 12-28. 354, V 12-28. 356, W 12-28. 357, X 12-28. 358, Y 12-28. 359 et Z 12-28. 360 ; Sur

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408485

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L 351-3 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f874

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

1271 du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323-1 à R. 343-11 et R. 353-51 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que, faudrait-il faire abstraction du dernier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C202210

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

L. 351-4 du code de la sécurité sociale aux femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants ne constitue pas un bien au sens de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des

Source officielle
CC

soc

613724d1cd580146774189a5

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1315 du code civil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bde164153e3cd1db14b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, des articles L.355-2 et L.815-10 du présent code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696f54c4cdc6046d47f78bc6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle sollicite également le rejet de la demande en paiement sur le fondement des article 35 et 37de la loi n°91-647 du 10/07/1991 au motif que la requérante ne rapporte pas la preuve d’une faute de la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631ad8c039cffb4f1367432d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Contrairement à ce que soutient l'appelant, il résulte de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale, que les pensions d'invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites

Source officielle
CC

civ3

613723e1cd5801467740f601

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

1271 du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323-1 à R. 323-11 et R. 353-51 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que faudrait-il faire abstraction du dernier

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0205JUD002225108

Admin. suprême

5 février 2015

5 février 2015

aucun des moyens, énumérés à l’article   354 du code, susceptibles de justifier la révision de l’affaire à la lumière de circonstances exceptionnelles (voir le texte de l’article   354 et les

Source officielle
CC

comm

6137232acd58014677406448

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

Répression des fraudes, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique de cassation identique ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209942_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201582_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l'ensemble

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b5d

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X... étaient de la nature de ceux visés par l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation aux seuls motifs qu'ils étaient destinés à la restauration de la toiture et de la façade, à

Source officielle
CC

cr

égal de la médecinec/Thierry X

613725e7cd580146774216be

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

L. 356, L. 359, L. 360, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels, de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201679

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

L. 351-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la convention

Source officielle