121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

aux cessionnaires de la société SMB au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu'en condamnant le prévenu à verser la somme de 4 000 euros à Me G... au titre des frais de défense

L. 351-8 du même code : "Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-10, alinéa 1, du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[E], la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 et 1147, devenus 1194 et 1231-1, du code civil.

du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés certains articles de la loi susvisée ; le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3, L. 351-8, L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-12 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Elle réclame en outre la condamnation de Mme [J] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... avait fait valoir que la situation de son fonds de commerce au 31 décembre 1993 était équilibrée puisqu'il justifiait que l'actif s'élevait à 1 889 599 francs et le passif à 1 893 351 francs soit

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

M... et le syndicat Filpac CGT DS Smith Packaging France-Kunheim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

L. 355-1 du Code de la sécurité sociale; que la Caisse a rejeté sa demande; que, saisie du recours de M.

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 123 280 francs à titre de rappel de salaires, 350 000 francs à titre d'inclemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 199 168,45 francs

908 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - La déclarer recevable et bien fondée en sa requête ; Y faisant droit, -

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière

ne saurait constituer une faute ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensembles les articles L. 511-1 et suivants du code de commerce ;

Y... le 28 juin 1999 faisant état de prétendus apports pour un montant de 350 000 francs lesquels auraient été évalués par Laurence Z..., commissaire aux apports désigné à cet effet ; que cet expert comptable