euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société L'épée d'orion aux entiers dépens, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente

et 1242 du code civil.

700 du code de procédure civile.

La violation des dispositions de l'article 346 du code de procédure civile est ainsi caractérisée.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1 est abaissé, en application de l'article L 351-1 à soixante ans, pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme

5.1, 5.2 et 5.3 du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, l'article 7 du contrat de travail prévoyant à l'issue de la période d'un an à compter de l'engagement

du Code civil; Mais attendu que, la cour d'appel a constaté que dans le bulletin de souscription des deux contrats, il était mentionné en caractères apparents que le règlement devait être opéré à l'ordre

L. 161-22 et R. 161-18 du code de la sécurité sociale, l'article 33 du règlement intérieur de la caisse CRCPEN approuvé par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2012, et les articles R. 351-37-1 du code

344 et 356 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en décidant

X..., et indiquait expressément qu'il était impossible de cumuler ces deux évaluations ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, ce faisant, la cour d'appel a accordé à M

Y..., intervenant, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

Nice, 14 février 1989) de l'avoir condamnée à verser à l'intéressée les arrérages de sa pension à compter du 1er février 1985, premier jour du mois suivant la demande, alors que le jugement viole les articles

QU..., 350°/ M. ZQ... QU..., domicilié [...] , 351°/ M. PH... CX..., domicilié [...] , 352°/ M. JYW... FL..., domicilié [...] , 353°/ M. GNB... AX..., domicilié [...] , 354°/ M. ZS...

de 3.000 euros, en violation des articles , 359, 363 et 353 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la juridiction supérieure à laquelle le président de la juridiction a transmis l'affaire

873 du CPC, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce Condamner, à titre de provision, la société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57

président de la cour d'appel ; Et attendu que la formalité prévue à l'article 359, alinéa 1er, du code de procédure civile n'est assortie d'aucune sanction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

353-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.