Par un courrier du 7 septembre 2023, le tribunal a invité Mme D A à régulariser sa requête en justifiant l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-35 du code

Aux termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : " Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions

Elle conteste le motif de déchéance du droit aux intérêts et explique que l'article L. 312-35 du code de la consommation exclut expressément le droit au remboursement anticipé en matière de location avec

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1974 : "I. ... les profits réalisés par

35 I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT

132-35 du Code pénal ; - que la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors que le refus de le promouvoir à la hors classe est illégal et lui occasionne un préjudice moral et financier ; Par un

L. 411-31, L. 411-35, L. 411-36 du Code rural ; 2 / qu'en toute hypothèse, constitue une sous-location, prohibée par les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, la mise à la disposition

X... avait accepté qu'une fausse date, au surplus postérieure au délai de péremption du chèque, y soit inscrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-35 du code

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Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-I du code général des impôts : "Présentent également le caractère

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE A UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.35-4 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Ils allèguent enfin, au soutien de leur demande reconventionnelle : - que la cour ne peut que constater a posteriori que la cession du bail a été faite au mépris de l'article L411-35 du code rural

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 621-35 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable ; 2°/ que les enquêtes

SUPPORTAIENT DES CONSTRUCTIONS ET NE CONSTITUAIENT DONC PAS DES TERRAINS A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU CODE GENERAL

à séjourner en France, même sans titre de séjour ; - c’est à tort que le préfet de Seine-et-Marne s’est fondé sur l’article L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

strictement à cette activité ; que dans le cas contraire, et en application des articles 206-2 et 35-I-1° du même code, elles sont passibles de l'impôt lorsqu'elles doivent être regardées comme des personnes