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84 927 résultats pour « article 324 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372524cd5801467741b4d3

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a porté la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la è violation des articles

Source officielle

Page 45 sur 4247

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1125DEC002361220

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

  » En matière de blanchiment Article 324-1-1 «   Pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2301488_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01350

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[V] coupable de blanchiment, alors « que, pour l'application de l'article 324-1 du code pénal, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220723

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Selon l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453025.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les B équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400926_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114114_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02311_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512960

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

cette date de locations consenties à des conditions de prix normales : 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200972_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2203370_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 juin 2018 et qui a repris les termes de l'article 1er du décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011 : "

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:478130.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2014666_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

code ; - en l'absence de différences entre le local type de référence et l'immeuble à évaluer, la majoration de 20% pratiquée en application de l'article 324 AA de l'annexe 3 au code général des impôts

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2304775_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

d'erreur d'appréciation, dès lors que, compte tenu de l'état des immeubles dont elle est propriétaire, ainsi que du changement intervenu dans leur environnement urbain, le coefficient d'entretien prévu à l'article

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2103194_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Enfin, l'article 324 X de l'annexe III dispose : " I. - En vue de leur évaluation, les locaux d'habitation autres que les locaux de référence sont classés par comparaison avec les locaux de référence représentatifs

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2213675_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article 324 AA de l'annexe III au même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date, prévoit que la valeur locative cadastrale est obtenue en appliquant aux données relatives à la consistance des

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2001272_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

fiscale a reconnu que le local-type n° 27 initialement reconnu ne pouvant servir de terme de comparaison, il était nécessaire de procéder selon la méthode par appréciation directe, en application de l'article

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2207271_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106994_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

Source officielle