AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255ccd5801467741d0bf
13 février 1992
13 février 1992
mois, à deux amendes de 1 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 45 sur 3955
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CETAT:CETATEXT000007881348
8 décembre 1995
8 décembre 1995
la définition de certaines infractions, donant lieu à retrait de points, le décret attaqué s'est borné, à cet égard, à faire référence à la définition donnée par le législateur du délit prévu aux articles
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