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79 088 résultats pour « article 320 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255ccd5801467741d0bf

Cassation

13 février 1992

13 février 1992

mois, à deux amendes de 1 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 45 sur 3955

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881348

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

la définition de certaines infractions, donant lieu à retrait de points, le décret attaqué s'est borné, à cet égard, à faire référence à la définition donnée par le législateur du délit prévu aux articles

Source officielle
CC

cr

éesc/Marie-Françoise Z

613724f6cd58014677419cfc

Cassation

16 mars 1988

16 mars 1988

Hugues conseiller ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd02

Cassation

23 mai 1964

23 mai 1964

DOMMAGES-INTERETS ET DES INDEMNITES PROVISIONNELLES AVANT EXPERTISE AUX VICTIMES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400382_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

santé protégé par l'article L. 320-1 du code pénitentiaire.

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0fe

Cassation

26 avril 1972

26 avril 1972

, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET APRES AVOIR RELAXE LE PREPOSE DES FINS DE LA POURSUITE,

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11597

Admin. suprême

25 juillet 2017

25 juillet 2017

He sought to appeal on the grounds that he should have been charged with the lesser offence of breaking the rules related to the purchase and circulation of drugs and analogous products under Article &

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e895

Cassation

27 novembre 1968

27 novembre 1968

AVEC SURSIS, A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS, A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS, ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b38d

Cassation

13 décembre 1983

13 décembre 1983

GILBERT, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 593 DU CODE

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e469

Cassation

23 décembre 1969

23 décembre 1969

LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb73

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

du permis de conduire et interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée de 18 mois ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890d6

Appel

29 décembre 2006

29 décembre 2006

extraordinaire du Comité central d'entreprise - CCE - la mise en place de la gestion provisionnelle de l'emploi et des compétences, définie par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, dans les articles

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea5f

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

ATTENDU QUE Y..., QUI N'EST PAS VICTIME DE L'INFRACTION, EST SANS QUALITE POUR INTERVENIR ; QU'AINSI, L'INTERVENTION EST IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb42

Cassation

7 décembre 1967

7 décembre 1967

319 ET 320, R 40 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU

Source officielle
CC

cr

61372682cd58014677426232

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c17a

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

d'amende, a constaté l'amnistie de la contravention au Code de la route et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

61372577cd5801467741dfc9

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

2, 306, 309, 310, 324 à 326, 327 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président a donné acte à la partie civile de sa constitution avant la lecture de l'arrêt de renvoi (P.V. p. 3);

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02472

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 ; que constitue le délit de dissimulation d'emploi salarié le fait, pour un employeur, de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable

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TA

1ère Chambre

DTA_2203695_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard sont régis par les dispositions du présent titre et par celles du chapitre Ier de la loi n° 2010-476

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb6b

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

321, 328 et 329 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé le bénéfice de la légitime défense

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