32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

[S] du 8 décembre 2010 qui prie la cour d'infirmer le jugement, de dire au visa des articles 18, 32-1 et 47 du code civil qu'il est français et de condamner le ministère public à lui payer 2.000€ au titre

32-1 du code civil. *** L'AFUL soutient que la demande de [Adresse 11] est dilatoire et abusive au regard des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile au motif que ce dernier est

la demande de condamnation formulée par la société Diffusion Plus à l'encontre de la société EGSI, de Me [D] ès qualités, et de Me [Z] ès qualités au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - condamner les consorts [F] et la SCI des Jardins au paiement de la somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code

Sur les demandes de dommages et intérêts Il s'agit de la demande formée par M. et Mme [A] uniquement contre Mme [Y], sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

[I] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] demandent à la cour de : Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution

Sur l'article 32-1 cpc L'article 32-1 du code de procédure civile ne peut être mis en œuvre que de la propre initiative de la juridiction saisie, une partie ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé

[U] de l'ensemble de ses demandes, - déboute également la CPAM de sa demande relative à l'article 32-1 du code civil, - condamne M.

32-1 du Code de Procédure Civile et la même somme au titre de l'article 700 du même code.

32-1 et 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

[C] [D] à payer une amende civile de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Dit que la présente décision sera notifiée par le Greffe à la Direction Départementales

457 du code de procédure civile ensemble l'article L. 1247-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir prononcé l'annulation de l'ordonnance déférée en raison de la violation

B au motif que le postulant ne remplit pas la condition de résidence en France, telle que précisée par l'article 21-26, 1° du code civil, comme n'exerçant en effet actuellement aucune activité pour le

450 du code de procédure civile

[W] au paiement d'une amende civile de 800 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, dit que le greffe adressera au Trésor public un extrait de la décision, condamné M.

par jugement du tribunal civil de première instance d'Alger du 22 mai 1925 ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article