K... se disant né le [...] à Yaoundé (Cameroun) n'est pas de nationalité française et d'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, « Les formalités de l'article 1043

L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention L'article 32 du code de procédure civile dispose

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 4 septembre 2024.

Il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour un exposé des faits, de leurs prétentions et de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3. M.

La délivrance d'un certificat de nationalité française lui ayant été refusée sur le fondement de l'article 30-3 du code civil, M.

La délivrance d'un certificat de nationalité française lui ayant été refusée sur le fondement de l'article 30-3 du code civil, M.

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

450 du code de procédure civile

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

X..., né le 30 avril 1982 à Madagascar, a assigné le ministère public pour voir constater qu'il est français, en application de l'article 32-3 du code civil, comme né de parents français domiciliés à la

paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du ministère public signifiées le 4 juin 2015 tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 1043 du code

de Mme [O] [H], subsidiairement, de dire que Mme [O] [H] a perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 en application de l'article 30-3 du code civil, ordonner la mention prévue par l'article 28

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

présomption d'irrégularité de cet acte, objecte que le texte spécifique de l'article 30 du code civil est parfaitement inapplicable en l'espèce, que l'exigence posée par la Cour de cassation relative

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité