455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 30 du décret du 30 septembre 1953, sur lequel se fonde la Cour d'appel, ne s'applique

dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office ..." ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

30 du décret du 30 décembre 1993 ; - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article 30 du décret du 30 décembre 1993, faute de respect du délai de six

produits importés de pays de la Communauté ; que cette disposition n'a donc pas le caractère d'une restriction quantitative à l'importation ou d'une mesure d'effet équivalent qui serait contraire à l'article

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux

Il résulte de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 précité que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre

cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient au juge de réparer ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé qu'en cas de sanction disciplinaire, l'article 30 du référentiel RH00144 de la SNCF

En ce qui concerne la légalité de l'article 30 du règlement intérieur approuvé le 1er juillet 2021 : 19.

Si en première instance, le ministère public ne lui a pas opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil, il les invoque désormais à titre subsidiaire.

marché, s'appliquait en lieu et place du délai de deux ans, figurant à l'article 30 des conditions générales invoqué par la société Gan Assurances.

30-1 du code de l'industrie cinématographique et justifiant du respect des principes posés par l'article 30-1 du même code.

Par une décision du 10 juin 2003 prise en application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a autorisé la

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que l'intérêt du service n'était pas justifié en dépit

28 du code civil, alors « que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont contraires aux articles 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 7 de la Charte des droits fondamentaux

28 du code civil, alors « que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont contraires aux articles 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 7 de la Charte des droits fondamentaux

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; - cet arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - il est

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; - cet arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - il est