111-4, 121-3 et 222-19 nouveaux du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 1134 du Code civil, L. 263-2 du Code du travail, 5 et 7 du décret du 8 janvier 1965, 593

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

chambre de l'instruction a méconnu l'article 694-3 du code de procédure pénale, ensemble la convention d'entraide pénale francojordanienne. » Réponse de la Cour 17.

1.3.7 et 1.3.8.2 de l'annexe I de l'article R. 4312-1 du code du travail (anciennement article 233-84 de ce code). 4.

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent de

11, 56-3 du code de procédure pénale et R. 4127-4 du code de la santé publique.

la SCI Ariele à payer à la SAS lntelimédia la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Ariele aux dépens de la procédure, avec distraction au profit

194, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article 503 du Code de procédure pénale que le délai imparti à la chambre d'accusation

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.

1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil : 5.

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, en leur rédactions applicables à la cause, ensemble l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 5 du code civil. » Réponse de la Cour

908 et 911-1 du code de procédure civile) En application de l'article 908 du code de procédure civile, vous disposiez d'un délai de 3 mois pour conclure.

termes de l'article 121-3 du Code pénal, la personne qui n'a pas causé directement le dommage n'est responsable pénalement que s'il est établi qu'elle a soit violé de façon manifestement délibérée une

L. 511-1, L. 512-1 et R. 511-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article

T..., et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-3, L. 1132-4 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 8222-3 du code du travail : 7.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après la liquidation judiciaire de la SARL Socopeg, ayant pour objet la construction de maisons individuelles,