zones de Rouen et de Caen : Considérant que le tableau, extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquellela décision en cause a été prise, permet d'identifier ceux des critères énumérés à l'article

28-1 de la même loi : " I - La durée des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30, 30-1 et 30-2 ne peut excéder dix ans.

Considérant que l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui définit les conditions dans lesquelles est autorisée la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique

septembre 1983 modifié portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ; Vu le décret n° 2001-601 du 9 juillet 2001, pris pour l'application du II de l'article

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " C A " : " () 2.

conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION JUNIOR ; Considérant qu'aux termes de l'article

candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé "Skyrock" dans les zones de Cannes, Saint-Tropez, Avignon et Arles ; Considérant qu'aux termes de l'article

1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23, 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU DECRET N° 68- 643 DU 9 JUILLET 1968 CONCERNANT L' APPLICATION DE L' ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 12 décembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire au titre du travail de nuit, alors, selon le moyen, que l'article 29 de la loi du 19 janvier

21 de la loi du 3 août 1995, portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29, alinéa 2, et 33, alinéa

ANTERIEUREMENT CONTRACTEES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, INOPPOSABLES A LA MASSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DES ARTICLES

responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ; qu'enfin, aux termes de l'article

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi susvisée du 30 décembre 1982, les transports

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, par refus d'application, l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 ; Mais attendu que le

L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; " alors, d'autre part, que l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 précise qu'ouvrent droit au recours du tiers payeur contre

D'une part, aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe

. : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'allégation ou l'imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans

33 de la loi du 5 juillet 1985, applicable en l'espèce, dispose que, hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d'une victime en d vertu d'une obligation