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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100556_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03785_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306925_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200402_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008214_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105311_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206056_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01878_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01675_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00204_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100235_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102723_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00599_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01804_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01957_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est () : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209278_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

prévu par l'article 283 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204982_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article 283 dudit code : " 4.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01566_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD002715307

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

initiate criminal investigations ex officio , confirmation of the proposal to initiate criminal investigations against Cacuci Floare in relation to the offence of intellectual forgery as set out in Article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307145_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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