-2° DE LA NOMENCLATURE, IL LUI ETAIT INTERDIT ET LUI DEMEURE INTERDIT D'EFFECTUER LA FUSION DE DECHETS DE METAUX ET D'ALLIAGES DE RESIDUS METALLIQUES OU D'OBJETS EN METAL DANS LES TERMES DE L'ARTICLE N

insuffisamment motivée en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'il contestait avoir reçu les actes de poursuite qui ne pouvaient donc constituer le point de départ de la prescription ; - a méconnu l'article

Aux termes de l'article L.O. 286-1 du même code : " Les conseillers municipaux () qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial

arrêté le 17 juin 1943 par la police italienne, non pas, comme le soutient le ministre, au cours d'une rafle, mais en raison de son activité résistante ; que la relation de cause à effet exigée par l'article

    On 10 February 2003 the investigators severed the part of criminal case no. 15004 relating to officers P., M. and L. under Articles 111 § 3 (a) and 286 § 3 (a, b, and c) of the Criminal Code

    On 25 April 2000 Kh., Zh., S. and M. were charged with commission of crimes punishable under Articles 131, 132 and 286 of the Criminal Code. 37.

1731 du code général des impôts est infondée dès lors qu'elle a satisfait à son obligation de paiement conformément à l'article L. 286 du livre des procédures fiscales ; elle est fondée à se prévaloir

for absence of a criminal event under Articles 286 (abuse of powers) and 302 (forced extraction of confession) of the Criminal Code.

    Chapter 35 of the CComP concerns cassation appeal proceedings and states as follows: Article 284. Procedure for the examination of a case by a cassation court “1.

Pursuant to Article 286 § 3 (a) and (в) the abuse of official power associated with the use of violence or entailing serious consequences carries a punishment of up to ten years' imprisonment. 2.

Article 281 (experts) “...

    Abuse of position associated with the use of violence or entailing serious consequences carries a punishment of up to ten years’ imprisonment (Article 286 § 3 of the Criminal Code). B.

The court held that under the provisions of Portuguese law, in particular Article 32 of the Constitution and Articles   64 § 3 and 287 § 4 of the CCP (see paragraphs 28, 33 and 40 below), the defendant

    On 13 July 2000 the Grozny prosecutor's office instituted criminal proceedings in the above connection under Article 286 § 3 (aggravated abuse of power) of the Russian Criminal Code.

of Article 6 of the Convention as regards the lack of access to a court. 4.

VII.8 qu' «à compter de la date de leur engagement, les salariés de l'entreprise atteints d'une affection de longue durée prévue par le code de la sécurité sociale (ancien) aux articles L. 286-1, 3° et

le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. () En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l'article

  I note that the indictment of 16   December 1992 concerned extensive breaches of Article 286, second sentence, cf. first sentences, cf.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté politique est attribué