dépens de l'instance ; - Confirmer le jugement en tant qu'il a jugé recevables car non prescrites les conclusions de la société Lohr industrie ; - Entendre l'expert judiciaire sur le fondement de l'article

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283, a), devenu L. 321-1-1°, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la commission

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283-a, devenu L. 321-1-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la commission

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283-a, devenu L. 321-1-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la commission

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283-a, devenu L. 321-1-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la commission

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283-a, devenu L. 321-1-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la commission

X..., de sorte que la présomption de propriété de l'article 2276 du code civil n'était pas valablement combattue, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 283 du livre

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits se lisent comme suit   : Article 283 Le contenu d’une plainte «   Une plainte doit contenir

    Article 283 of the Code empowered the court to adjourn the examination of the case in view of the absence of the victims or witnesses, and to take due measures to obtain their attendance.

    Les dispositions pertinentes de la Constitution ukrainienne sont ainsi libellées   : Article 28 «   Toute personne a droit au respect de sa dignité.

. ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l' article L. 283 du Livre des procédures fiscales et l'adage "nul ne plaide par procureur" ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir

L. 281, L. 283, R. 281-5 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 283 du livre des procédures fiscales autorise seulement le tiers, qui se prétend propriétaire des

unités ou centres de long séjour, n'ont pu, en l'absence de décrets d'application fixant la tarification de ces deux éléments, recevoir application ; que, dans le système antérieur à la loi précitée, l'article

Aux termes de l'article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales, qui transpose l'article 14, paragraphe 2, de la directive du Conseil 2010/24/UE du 16 mars 2010 : " I. - La contestation relative à

Aux termes du II de l'article L. 283 A du livre des procédures fiscales : " L'administration peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière

Aux termes du II de l'article L. 283 A du livre des procédures fiscales : " L'administration peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière

Aux termes du II de l'article L. 283 A du livre des procédures fiscales : " L'administration peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière

The applicant was charged with treason through espionage (Article   275 of the Criminal Code) and of disclosure of an official secret with serious consequences (Article   283   §