000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... le permettaient, et a ainsi violé les articles 270, 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce, antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; 2) ALORS QUE la prestation compensatoire

276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’

270 et 271 du code civil.

elle y était pourtant invitée, leurs charges corrélatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil ; ET ALORS QUE les sommes versées au titre

270 et 271 du code civil.

270 à 272 du code civil, ensemble l'article 815-13 du Code civil ; ALORS QUE, à tout le moins, la prise en compte, au titre des charges du débiteur de la prestation compensatoire, du remboursement

articles 4, 5, 7, 9, 12, 15, 16, 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale, violation de l'esprit de la loi du 13 juillet 1983, notamment l'article L. 140-2 du Code du travail

232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile ;Voir rappeler qu'on application de l'article 278 du code de procédure civile l'expert peut recueillir la vie d'un autre technicien dans une spécialité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, la société [K] [Y] [H] demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1124 et 1832 du Code civil, de

en qualité de propriétaire et gardien de son chien, sur le fondement de l'article 1243 du Code civil, CONDAMNER Madame [D] [Z] à verser à Madame [W] [U] veuve [I] les sommes suivantes : - Déficit

A défaut de demande de Monsieur, [D] sur ce point, il ne sera pas fait application de l'article 275 du code civil.

p. 4 alinéa 1er) ; qu'en s'abstenant d'évaluer ce patrimoine, même de façon sommaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS

1 271, 1 273 et 1 275 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur ce qu'il était "censé avoir été payé", la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, d'où une violation de l'article

4 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, en toute hypothèse, la femme faisait valoir que, s'étant borné à reprendre in extenso ses écritures de première instance, le mari n'avait formulé

du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne