En application de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en état de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil (versement d'une somme d'argent, attribution

On 25 June 2001 the Supreme Court’s review bench considered the case by way of a written procedure, in accordance with Article 274 (1) of the Code of Civil Procedure, which provided that petitions for

, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, et de leur situation respective en matière de pension de retraite ; que, selon l'article

les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ; que les articles 274 à 276-3 fixent les formes que peut prendre

Sur la prestation compensatoire Aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité

    Relevant domestic law and practice Article 274 of the Italian Code of Criminal Procedure 39.

L’article 275 du même code précise que lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital dans

276-4 du même code ; Attendu que les articles susvisés invoqués par chacune des parties à l'appui de leurs demandes disposent précisément : article 276-3 du code civil : « La prestation compensatoire

Aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270 du code civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière

    On 19 October 2001 the court decided to dissolve Mesopotamia Publishing, pursuant to Article 274 § 2 of the Commercial Code.

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

-1 ancien du code civil, que Mme [R] [T] ne peut prétendre à une prestation compensatoire, - dire et juger en tout état de cause, après analyse des critères de l'article 274 du code civil, qu'il n'y a

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 janvier 2017.

AUX MOTIFS QUE « Sur la prestation compensatoire Considérant que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que selon les dispositions des articles 270 et 271 du code civil, l'un des conjoints

242 du Code civil, ensemble l'article 270 du même code.

époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pension de retraite ; que selon l'article

) and Article 1 of Protocol No. 1.

    Les articles pertinents du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 274 «   La partie qui succombe à ses prétentions sera tenue, sur demande, de payer les frais de justice