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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 2
6035c278d0696a29d073ab3f
3 mars 2016
3 mars 2016
Le premier juge a débouté l'épouse de ses demandes de dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 266 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea22
28 novembre 2011
28 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
616301554c6681071edf680d
5 janvier 2012
5 janvier 2012
demande de condamnation d'[M] [H] à lui verser la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil, débouter [R] [Z] de sa demande visant à
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a4b072c53c9d62b87e9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 266 et 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil permet d'obtenir la réparation du préjudice résultant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110363
6 juillet 2016
6 juillet 2016
O... fonde sa demande indemnitaire à la fois sur l'article 266 du code civil et sur la responsabilité civile dialectal (sic) de droit commun tirée de l'article 1382 du même code.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6164045760406d79e4fdf00c
16 novembre 2009
16 novembre 2009
[N] [U] à payer à Mme [M] [G] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a90f
28 janvier 2008
28 janvier 2008
266 du code civil.
Source officielle6e Chambre A
60331a1cf73b078bea39ee0d
28 septembre 2017
28 septembre 2017
266 du code civil et d'une indemnité de 30 000 euros sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil, outre la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110436
11 juillet 2019
11 juillet 2019
E... à verser à Mme R... la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 266 du code civil ; condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7a
9 mars 2017
9 mars 2017
Par acte d'huissier du 18 juillet 2013, Jean-Marc X...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil alors que Célia Y...l'a assigné sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847c83cdc6046d4702a5c4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le
Source officielleJAF
697b9a16cdc6046d4725669c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par Madame [X]-[P] [C] épouse [S] sur le fondement de l’article 266 du code civil ; REJETTE la demande
Source officielleChambre 3/section 2
65b947305a029d9e20d7fcbc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
237 et suivants du code civil ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea34
19 décembre 2011
19 décembre 2011
1382 du Code Civil ; Or attendu que Catherine X... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui causé par le divorce qui ne peut donner lieu à réparation que sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 3/section 1
6635259ee4b5292aaa65b46b
22 avril 2024
22 avril 2024
pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil, le
Source officielle6e Chambre A
6162677f12fe6a3e85a6c7ac
16 mai 2013
16 mai 2013
[N] [Q] demande de : Vu les dispositions des articles 237 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 270 et suivants du Code civil, Vu les pièces communiquées à l'appui des écritures
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b6
29 février 2008
29 février 2008
Par assignation du 4 juillet 1997, Madame X... a formé une demande en divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907a5
17 juin 2013
17 juin 2013
Régulièrement autorisée par une ordonnance de non-conciliation rendue le 26 juin 2008 Mme Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et par ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9307b
16 mars 2016
16 mars 2016
X... à lui verser une somme de 20 000 ¿ sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Qu'il sera en conséquence ajouté au jugement déféré ; Attendu qu'il appartient au juge du divorce de statuer
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fca7386d2195b603a0bc237
12 octobre 2020
12 octobre 2020
Y... à payer à Mme R... la somme de 5000 € en application de l'article 266 du Code civil, ' condamner M.
Source officiellePage 45 sur 3017