d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants; qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation; Sur la révocation des avantages matrimoniaux : Attendu qu’aux termes de l’article

un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation ; Sur la révocation des avantages matrimoniaux Attendu qu’aux termes de l’article

soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages

soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages

soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages

afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : / a. les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code

elle perdra l’usage du nom marital à l’issue du divorce, - à ce que soit constatée la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article

252 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En droit, l'article 265 du Code civil dispose que : “Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et

264 du code civil,Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ;Attribuer à Monsieur [R] [N] le droit au

jugement à intervenir en marge des actes d'état civil, - dire que l’épouse ne formant pas de demande sur le nom marital, n’en fera plus usage après le prononcé du divorce, - dire, sur le fondement de l'article

Sur le nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

la procédure de divorce, Madame [P] [I] reprendra l’usage de son nom patronymique, Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur la révocation des donations : Vu l'article 265 du code civil ; Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

, contrairement à l'ordre public français, la règle selon laquelle une même personne ne peut être poursuivie ou condamnée plus d'une fois pour les mêmes faits ; Considérant, en troisième lieu, que l'article

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

, alors que, d'autre part, en dénaturant les conclusions de la société Dataid qui fondait sa demande en récusation sur l'article 341-1° du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé