Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

1153, alinéa 3, du Code civil après qu'elle eut été mise en demeure d'exécuter son engagement de caution ; que la cour d'appel, par la seule constatation que les cautions ont été mises en demeure de payer

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance.

le montant de la vente, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 000 de bouteilles ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134, 1129 et 1583 du Code civil ; alors, d'autre part, que le silence d'une partie ne peut suffire à générer une obligation à son encontre

319 du Code pénal, 2, 3, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard A... coupable d'avoir

code de procédure civile, - réserver les dépens.

Donné acte aux parties de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux faite sur le fondement de l’article 250 du Code Civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 12.

30 du décret du 4 janvier 1955, ensemble de l'article 1134 du Code civil, 3 ) que nul ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a; qu'en l'espèce, la parcelle n 606 ayant déjà fait l'objet d'un transfert

450 du code de procédure civile.

pris de la violation des articles 406, 408, alinéa 1, et 460 du Code pénal, de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 255 A ou de l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis en application de l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté

480 et 482 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que, s'il est vrai que l'arrêt du 27 mars 1992 avait fixé un loyer provisoire, en se prononçant dans ses motifs sur

, 19 euros à titre de congés payés afférents - 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Rappelle qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes

de l'article 699 du code de procédure civile.