Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et le décret du 12 octobre 1972 portant règlement d'administration publique pris pour son application ; Vu les articles 258, 259 et 262

NOTAMMENT SES ARTICLES L.257 A L.262 ET L.613-6 A L.613-12 ; VU LE CODE CIVIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1832 A 1872 ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1971 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 ;

pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'agriculture (...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquels devront satisfaire les

conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de défaut de base légale au regard des articles

POUR LE DIRECTEUR EMPECHE ET AU NOM DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, SERAIT ENTACHE D'INCOMPETENCE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LA REDACTION QUE LUI ONT

    Article 258 lists grounds for detention on remand. It provides, in so far as relevant: “1.

    Article 258 lists grounds for detention on remand. It provides, in so far as relevant: “1.

CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CHIRURGIENS DENTISTES ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

3 du décret du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que "des arrêtés du ministre de l'agriculture ( ...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives

258, 259 et 262 du Code Rural, l'arr té du 20/01/1995 (art 2 et 3) et les articles 3 et 26 du décret 71-636 du 21/07/1971, et en répression l'a condamné à 9 amendes de 500 F chacune.

Poland (no. 52070/08) on 12   October 2010 (see §§ 25-54). THE LAW I.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 3 OF THE CONVENTION 38.

prénom de son auteur, permettaient d'identifier ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 259 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant

pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'agriculture ( ...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquels devront satisfaire

The appeal must be lodged within seven days (Article 345) with the trial court (Article 348 § 4 in conjunction with Article 318 § 2).

attaqué (Montpellier, 12 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande en divorce aux torts du mari et d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en dénaturant un élément de preuve, en violation de l'article

    The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) read as follows: Article 259 “1.

    Article 258 lists grounds for detention on remand. It provides, in so far as relevant: “1.

    Article 258 lists grounds for detention on remand. It provides, in so far as relevant: “1.

    Article 258 lists grounds for detention on remand. It provides, in so far as relevant: “1.