permettaient de ne pas soumettre ces reventes à la taxe sur la valeur ajoutée, et de la jurisprudence selon laquelle les opérations légalement imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article

34 et 206-2 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales, et qu'aux termes de l'article 256 du même code

conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITIONS ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

lors, fondé à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il décharge la société à responsabilité Coquempot de sommes supérieures à 28 305 F ; Au fond : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article

ETAIENT FONDES LES MOYENS DE PREMIERE INSTANCE ET CONSTITUE, PAR SUITE, UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE; EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DU 19 JUILLET 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA NATURE DES OPERATIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 651-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale est réservée aux intermédiaires agissant en leur nom propre mais pour le compte d'autrui et remplissant les conditions prévues à l'article 273 octies

personnes assujetties au sens de l'article 256 A : a) Sans préjudice des dispositions du II, les livraisons à soi-même d'immeubles neufs lorsque ceux-ci ne sont pas vendus dans les deux ans qui suivent

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D’une part, aux termes aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. – Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (…) les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Jean-Marie X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 256-I du code

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DE LA SOMME DE 2.628.750 F : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE