, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la portée de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, aux termes duquel "le prix de bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence

[F] [E] à verser à Mme [X] [Y] une somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile

1240 et 1583 du code civil et des articles 256, 256 A, 257, 261 et 269 du code général des impôts.

des assurances, les institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale ou du code rural et les mutuelles du code de la mutualité ; qu'aux termes de l'article L. 932-7 du code de la sécurité

Les SAS [WP] [PD] et [WP] [IC] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, 253 et section EW n°410 présumées sans maître, en application des articles L. 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris des articles 314-7 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

1134 du code civil et par voie de conséquence les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, 250 du code des sections locales administratives de la MGEN et 59 de la convention collective

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 922 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

700 du Code de procédure civile.

710 du Code général des impôts n'étaient pas applicables ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Les SAS [LH] [CS] et [LH] [YX] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet