euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

; Sur le pourvoi en ce qu'il a été formé au nom de Yannick Z..., Anne B..., Raymond B..., Jean X..., Lucien Y... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code

et 14 du Pacte international des droits d civils et politiques ; Sur le septième moyen de cassation pris de la violation de l'article 407 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

La somme de 250 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 (ancien article 1134) du code civil ; 4.

Le syndicat des copropriétaires du 254- 256 rue de Paris et la société civile immobilière (SCI) Murs de France demandent l’annulation de ces deux arrêtés.

450 du code de procédure civile.

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

1231-1 du code civil, En tout état de cause, - condamner la SCCV du Relais de Corgenon à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCCV

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

de l’article 1343-2 du code civil.

1227 du code civil ; - Condamner M.

450 du Code de procédure civile

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté M.

700 du Code de procédure civile et dépens, qui seraient prononcées à son encontre.

1231-5 du code civil.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

X... était inférieur au taux de ressort de 4 000 euros (2 250 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile), cependant que sa demande tendait