AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2302073_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En quatrième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales
Source officiellePage 45 sur 6160
4ème Chambre
DTA_2000140_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles
Source officielle