CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

123 190 résultats pour « article 247 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 2 JU

DTA_2302073_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En quatrième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales

Source officielle

Page 45 sur 6160

← PrécédentSuivant →
TA

4ème Chambre

DTA_2000140_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200598_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204353_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301702_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur les conclusions tendant à l’annulation des avis à tiers détenteur du 1er mars 2023 : Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103360_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration fiscale peut accorder sur demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles des d'impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001318_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101497_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f4cb

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

145 du nouveau Code de procédure civile et les articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que l'expertise in futurum ne peut être ordonnée qu'à seule fin de préserver des éléments utiles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0720JUD007115517

Admin. suprême

20 juillet 2021

20 juillet 2021

Under Article   247 §   5 of the Code of Criminal Procedure of the Russian Federation, in exceptional circumstances, the court may examine a case concerning serious or very serious crimes in

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008396_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : () 3' Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400089_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur la demande de remise gracieuse : Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable / 1° Des remises totales ou partielles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01603_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24490_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

fois et huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des sommes versées par l'entreprise ou le salarié au plan d'épargne pour la retraite collectif défini

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2603562_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

ses écritures, la matérialité des faits qui lui sont reprochés, il résulte de l’instruction qu’elle a accepté le règlement transactionnel définitif proposé par le service des douanes et prévu par l’article

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448270.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Aux termes du premier alinéa de l'article L.O. 247-1 du code électoral, applicable aux communes de plus de 1 000 habitants : " les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626a2f8471469e057d789b83

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Sur la prescription L'article L 245-8 du code de l'action sociale et des familles dispose en son alinéa 2 que l'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation [de compensation] se prescrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée de la saisie sur salaire diligentée le 3 octobre 1996c/Monsieur X

6253c83abd3db21cbdd84a8a

Appel

26 juin 1998

26 juin 1998

et sur l'article 1235 du dudit code); qu'en droit une telle action à répétition n'est pas soumise à la préscription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil qui ne vise pas le cas d'une répétition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée de la saisie sur salaire diligentée le 3 octobre 1996c/Monsieur X

6253c838bd3db21cbdd84a56

Appel

26 juin 1998

26 juin 1998

et sur l'article 1235 du dudit code); qu'en droit une telle action à répétition n'est pas soumise à la préscription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil qui ne vise pas le cas d'une répétition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503045_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle est présumée satisfaire aux conditions de gêne ou d'indigence prévues au 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Source officielle