Recours accélératoire   a) Le pouvoir d’ordonner le versement de dommages-intérêts punitifs a été introduit au Code civil de la Fédération de Russie le 1 er juin 2015 (article 308.3).

L. 241-1, L. 243-8 et R. 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la société Jacq n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la clause limitant la garantie aux travaux de technique courante

120 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353

A 243-1 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que ces désordres relevaient "sans discussion possible" de la garantie décennale sans s'expliquer, la cour d'appel

700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 23 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, de : juger nul le jugement

A 243-1 du Code des assurances et 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'en cas de contestation par l'assuré de la décision de l'assureur

R.243-20 du Code de la sécurité sociale, sans présenter ni analyser les explications de la société et sans expliquer en quoi sa situation ne pouvait être regardée comme exceptionnelle ; d'où il suit

805 al 1 er du Code civil, Vu l'article 757-1 du Code civil, INFIRMER partiellement le jugement entrepris Y faisant droit : -INFIRMER le jugement déféré à la censure de la Cour (minute 019/

700 du code de procédure civile, condamne la société MMA vie à payer à M.

L.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'enfin et à titre infiniment subsidiaire, qu'à supposer, par pure hypothèse, que la cour d'appel ait commis une erreur matérielle et qu'elle

246 du code civil et de l'article 1077 du code de procédure civile, - prononcer le divorce des époux X.../ Y...en application des dispositions de l'article 238-2 du code civil pour altération définitive

civile , des articles 1103 et suivants, 1178 et suivants, 1272 et suivants, 1347 et suivants, 2421 et 2443 du code civil, de la loi du 9 juillet 1991, des articles L 111 - 6 et suivants, R 311 - 1 et

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que la notification d'une lettre d'observations régulière comportant

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner le cotisant aux dépens.

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du