500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-64 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

de prononcer l'annulation de la cession litigieuse", la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du code de commerce, ensemble l'article L. 235-1 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité

que les consorts [U] font grief à l'arrêt de fixer à la somme de 236 000 euros l'indemnité principale et à 36 000 euros l'indemnité de remploi leur revenant, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

sur la caducité de la saisie : Les opérations de saisies conservatoires sont régies par les dispositions des articles 234 à 239 du décret du 31 juillet 1992.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié en ses bureaux, pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 1], agissant sous l'autorité

L. 233-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : " Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application de l'article L. 231-1, un établissement

L. 235-1 du code de commerce et les articles L. 223-28 et L. 223-29 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des anciens articles L. 263-2, R. 232-1-3, R. 235-3-2, R. 235-3-6, R. 235-3-12 du code du travail, des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 221-6 du code

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; ()/ / L'autorité

et 25 rue des Hortensias, parcelles cadastrées section BN n° 229, 230, 235 et 236 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Trélissac une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761

[S] [A] contrôlait la société Vivendi [P], au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « le

époux X...- Y..., sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, après qu'un jugement du 13 mai 1997 eut prononcé la séparation de corps des époux par consentement mutuel ; Attendu que, pour

de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 96 de la convention signée à Shengen le 19 juin 1990, et les articles L.232-1, L. 233-1, L. 233-5, L. 235-1, L. 251-1-1° du code de l'entrée et du séjour

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ».

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale

L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3. ".

121-3 et 221-6 du code pénal, L. 231-3-1, R. 238-31 III et R. 238-32 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré