It remains to be determined whether [X’s] publication of the picture had, given the circumstances, constituted a defamatory allegation against the [applicant] under Article 235 of the Penal Code.

    Article 235 governs the procedure for examination of an application to exclude certain evidence. 44.

    The investigation having been concluded in May 2008, the applicant was indicted for coercion under Article 235 §§ 1 and 2 of the Criminal Code on 16 June 2008.

L. 235-1du code de la route, 11 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 235-1 du code de la route ; Attendu que ce texte incrimine le seul

    On 26 June 2008 the investigator decided to bring a new charge against the applicant under Article 235 § 4 of the CC.

The Committee remains concerned that the definition of torture contained in the criminal legislation, including article 235 of the Criminal Code, does not meet the requirements of article 7 of the Covenant

mai 2023 DÉFINITIF   23/08/2023     Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

    On the same date criminal proceedings no. 62202508 were instituted under Article 225.1 §§ 1 and 2, Article 235 §§ 1 and 2 and Article 316 § 2 of the Criminal Code (CC).

Article 243 "Dans les cas prévus aux articles 235 et 236 (flagrant délit), le procureur de la République (...) peut ordonner l’arrestation.

Article 235 “If a person alleges against another person anything that might be harmful to his or her honour or spreads such allegations, he shall be subject to fines or to imprisonment for up to one year

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