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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794cbc9ba5988459c469e5
14 mai 1996
14 mai 1996
l'a constaté la cour d'appel, mais de ne pas être détenteur des cartes grises des véhicules régulièrement payés et livrés, ne peut en soi rendre équivoque la possession au sens de l'article 2279 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101034
26 octobre 2011
26 octobre 2011
X... et n'auraient donc pu être donnés par lui, la Cour d'appel a violé l'ancien article 2279 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100435
2 avril 2009
2 avril 2009
2277 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 02
69dea757cdc6046d473e8d4e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les dispositions des articles 2288, 2292 et 2298 du code civil applicables à la date de conclusion du cautionnement énoncent que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100141
9 février 2012
9 février 2012
2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le second des dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce, la société Le César et M.
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465ed
19 décembre 1995
19 décembre 1995
2277 du Code civil à sa demande et sans s'expliquer sur l'absence de caractère périodique de la créance ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription prévue par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00379
20 février 2008
20 février 2008
L. 143-14 du code du travail, ensemble l'article 2277 du code civil et l'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 2°/ qu'en faisant droit aux demandes
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab6
24 avril 2008
24 avril 2008
2279 du Code Civil.
Source officielleciv1
61372131cd580146773f1bd6
10 juillet 1990
10 juillet 1990
; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que le possesseur ne prouvait pas avoir payé le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00021
12 janvier 2010
12 janvier 2010
X... a opposé la nullité de son engagement, subsidiairement, sa décharge en application de l'article 2037 du code civil et a invoqué le bénéfice de l'article 2016 du code civil ; Sur le premier moyen
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c546c7
25 janvier 1965
25 janvier 1965
EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LOGEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE CODE DU TRAVAIL NE RENVOIE PAS A CE TEXTE, ALORS QU'EN RENVOYANT EXPRESSEMENT AUX ARTICLES 2271 A2275
Source officielle1ère chambre civile A
6162a31e36ab09eb9a2fd7a1
31 janvier 2013
31 janvier 2013
le paiement de la somme de 260 000 euros ; 3/ La société Leodis à violé les dispositions de l'article L.341-6 du code de la consommation et 2290 du code civil en omettant de faire connaître au plus
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468ca
27 février 1996
27 février 1996
2247 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100625
9 juin 2011
9 juin 2011
Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellecr
évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-François X
6079a8c69ba5988459c4edc7
1 février 2005
1 février 2005
2268, 2279, 2280 du Code civil, 321-1, 321-7, 321-8, 324-1 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la restitution aux consorts A... du bronze
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210048
14 janvier 2021
14 janvier 2021
L'article 2243 du code civil invoqué en demande dans sa rédaction issue de cette loi ne régit pas le litige, à la différence de l'article 2247 du même code dans sa rédaction antérieure, outre l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301236
16 octobre 2012
16 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8698b
2 avril 2003
2 avril 2003
2277 du Code Civil. - Débouter en toute hypothèse la société MATHY du surplus de ses demandes. - La condamner au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201418
7 juillet 2011
7 juillet 2011
2247 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'interruption de la prescription résultant d'une citation en justice est regardée comme non avenue si la demande
Source officielleciv1
61372095cd580146773ebf91
25 février 1976
25 février 1976
2279 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SEULE CONSTATATION DU CARACTERE EQUIVOQUE D'UNE POSSESSION SUFFIT A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT
Source officiellePage 45 sur 347