Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris en faveur des deux demandeurs, de la violation des articles

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1285, 1287 et 1288 du code civil, dans leur rédaction

Rabot Dutilleul alors, selon le moyen, que l'inscription d'une créance en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en simple article

conjugal avaient été repris par celui des époux qui en était propriétaire ou avaient été partagés et qu'ainsi sa propriété était équivoque, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal ancien, 321-1 du nouveau

Sur le moyen unique : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire,

la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution » et des dispositions de l'article 2016 ancien, devenu 2293

primaire d'assurance maladie de Moselle, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Dans le cas présent, en l'état de la caducité du testament, les 2290 parts que le défunt détenait dans la SCI de l'Eglise se sont trouvées en indivision à compter du décès.

Sur le premier moyen : Vu l'article 2277, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que les actions en paiement des loyers et fermages se prescrivent par cinq ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

X... soit effectuée, la cour a violé l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du code civil ; 5°/ qu'en vertu de l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale,

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, quatrièmement, que l'action en paiement de salaires se prescrit par cinq ans, conformément aux articles 2277 du

2247 (anciennement 2223) du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence

DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, L'ARTICLE 2028 DU MEME CODE, EN PERMETTANT A LA CAUTION DE RECOURIR TANT POUR LE PRINCIPAL, LES INTERETS ET LES FRAIS

Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent

ETE et GEG une contestation sérieuse, constatée par le juge des référés, sur le principe même de la créance d'intérêts et sur son montant ; d'où il suit qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

2279 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LA COMMUNAUTE DE VIE ET D'HABITATION JUSQU'A LA FIN DE 1974 RENDAIT EQUIVOQUE LA POSSESSION ULTERIEURE ; ALORS QU'ENFIN, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 ALINEA