C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ADMIS QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "NORD-ROUTE" ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES

Cazes avait par erreur fait référence à la police d'assurance qu'elle avait souscrite auprès du Groupe Drouot, qui ne garantissait les conséquences pécuniaires de sa responsabilité en application des articles

ADMINISTRATIFS ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION .

DU DEPARTEMENT DE L'AUDE UNE SOMME DE 1 722 207,73 F ; VU LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA

700 du code de procédure civile.

du code des assurances et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que U...

Il est de principe que l'assignation au fond ou en référé ne peut interrompre le délai de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code Civil qu'en ce qui concerne les désordres qui

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 11 JUILLET 1978), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BEAU SITE A FAIT CONSTRUIRE SOUS LA DIRECTION DES ARCHITECTES, DEMOISELLE

L. 241-1, alinéa 1er, du Code des assurances et les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que les désordres affectant le revêtement étaient dus

ET REJETTE LE RECOURS EN GARANTIE DE L'ETAT CONTRE L'ENTREPRISE FERRY ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

désordres affectant la construction de la piscine municipale, 2° rejette la demande présentée par la commune de Billère devant le tribunal administratif de Pau, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles

QU'ARCHITECTE D'OPERATIONS ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE RETENIR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE, DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES

. ------------------- COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le vingt

définitive intervenue le 27 juin 1974, l'Etat a recherché la responsabilité de la société de pavage et des asphaltes de Paris et asphaltes (S.P.A.P.A.) sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

DECLARE QUE SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES

elle l'a fait, les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, dès lors, la COMMUNE DE LANGUIDIC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

SOIENT DEPUIS AGGRAVEES ; QU'IL EST POSSIBLE D'Y REMEDIER MOYENNANT DES TRAVAUX APPROPRIES ; QU'AINSI L'OFFICE N'EST PAS FONDE A DEMANDER UNE INDEMNISATION SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES

dans le procès verbal qu'il a signé le 24 janvier 1973 ; que, dans ces conditions, la responsabilité des constructeurs ne pouvait pas être engagée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles