L. 611-1 du présent code ou de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune.

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code rural : "Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de

L 4 11-58 du Code Rural le bénéficiaire de celle-ci adresse, selon l'article R 331-7 alinéa 2 précité, la déclaration préalable prévue de l'article L 331-2 Il du même code au service compétent au plus

D. 214-32-4 du code rural et de la pêche maritime citées au point 1, qui incluent la description des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal. 6.

La société Montbéliarde conteste l'application des articles 1641 et suivants du code de civil au profit des articles L.213-1 et R.213-1 du code rural.

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; le maire, qui avait un intérêt personnel, ne pouvait y prendre part ; - elle est illégale en ce qu'elle intègre au nombre des voies

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 92/43/CEE, du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : Madame C D est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Mme B et la SAUR.

Z... n'étant pas fondé à opposer le délai prévu à l'article R. 213-5 du code rural faute de mentionner la date de livraison sur la facture ou l'avis de livraison remis à l'acheteur ; ils estiment que les

du bail rural, sauf les tempéraments prévus par ce même article ; en effet, l'article L.411-35 du code rural prévoit une exception au principe d'incessibilité du bail rural en reconnaissant au preneur

. 615-57 du code rural et de la pêche maritime, affectée aux cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de ce même article.

Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision

l’article L. 123-23 du code rural et de la pêche maritime ; - le périmètre retenu pour l’aménagement foncier méconnait l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le recrutement du

V... ; AUX MOTIFS QUE : « Il convient de rappeler tout d'abord que selon les dispositions combinées des articles L. 214-8, R. 214-32 et D. 214-32-2 du code rural dans leur version applicable à l'espèce

C... en méconnaissance des articles L. 2121-20 et 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 242-102 du code rural et de la pêche maritime, rendu applicable à la procédure devant la chambre nationale de discipline par l'article R. 242-113 du même code