Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

B est de nature à entraîner l'application du régime de responsabilité de l'Etat prévu par les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, c'est à tort que les premiers juges

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : "Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

donner lieu, comme l’ensemble des délits ou crimes susceptibles d’avoir été commis, à l’application des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6. 

échus conformément à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution qui n'exige pas que chacun des postes soit détaillé ; que la société Les Floriales qui invoque l'absence de détail du

permis de construire doit-elle être motivée en application du 5° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ' - en cas de réponse positive à cette question, est-elle

Les décisions prononçant l'une des sanctions administratives prévues à l'article L. 3124-11 du code des transports sont au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 22/00617 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HUV7 DECISION DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00414 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H3SC DECISION DE DESISTEMENT DU 13 JANVIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00413 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H3SB DECISION DE DESISTEMENT DU 13 JANVIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

1985, ensemble l'article R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que le véhicule automobile, appartenant à M.

L. 213-2 du code de l'urbanisme, ensemble les articles R. 213-5 et A. 211-1 du même code et l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 dudit Code, comporter une clause prévoyant une exclusion de garantie au cas où, au moment du sinistre, le conducteur ne possède pas les certificats

est contraire aux dispositions de l'article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.

mentions prescrites à l'article R. 211-15 du Code des assurances, et en particulier sa période de validité, qui, aux termes de l'article R. 211-16 du même Code, ne subsiste, pour l'application de la présomption