L. 123-1, L. 211-3 et R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, alors « que le tiers saisi qui, sans motif légitime, refuse de fournir les renseignements prévus à l'article L. 211

du tribunal judiciaire dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les parties. » Il résulte des articles

L. 21-21, 211-9 et 21-13 du Code des assurances ; Mais attendu, sur la troisième branche, que les époux X...

1er, du code des juridictions financières ou du jugement de ses comptes prévu par l'article L. 211-1 du même code ?

121-3 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 211-12, L.211-15 et L. 215-2 du Code rural, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

En revanche, il a retenu au surplus que Mme [D] avait commis une faute en sortant de chez elle avec Lako, chien de catégorie 2 sans muselière, en méconnaissance de l'article L 211-16 du code rural.

[H] [V] de sa demande sur ce même fondement. *** Vu les conclusions de Monsieur [I] [D], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.211-1 et suivants, R.211-10, R.211

    Under Article 211 of the Code, the person lodging the appeal shall be obliged to forward in due manner the copies of the appeal and enclosed documents to other persons participating in the

[L] a fondé ses demandes sur les dispositions des articles L. 211-1 et R. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

B la suppression de l'étang litigieux ou l'arasement de sa digue, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 211-5 et L. 216-1 du code de l'environnement ; Considérant qu'aux termes de

Par un courrier du 21 octobre 2025 les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce le jugement était susceptible d’être fondé sur moyen relevé

titre de l'incidence professionnelle : au principal de 30 000 euros, au subsidiaire de 97 832,66 euros, d'ordonner que les sommes dues, telles que fixées judiciairement, porteront, en application de l'article

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances ; 2°/ que relèvent de la garantie de l'assureur automobile prévue à l'article R. 211-5 du code des assurances les dommages causés par la chute des objets qui

de l'exécution du contrat ; qu'en considérant, au visa de l'article L. 211-8 du code de la consommation, que l'acquéreur n'était pas fondé à se prévaloir du défaut de conformité

; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 211-1 et de l'article R. 211-108, I, alinéa 2, du code de l'environnement que ce n'est qu'en l'absence de végétation hygrophile que la morphologie des sols peut

Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se

L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article